Riopel c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, 2024 QCCA 210 (CanLII) - Cour d'appel

Appel relativement à une demande d'injonction provisoire pour le maintien des services d'urgence de l'Hôpital de Rivière-Rouge de soir et de nuit.

Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863 (CanLII) - Cour d'appel
Procès en matière de liberté d'expression commerciale en lien avec la distribution d'imprimés publicitaires.

Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), 2004 CSC 48 (CanLII)[2004] 2 RCS 650 - Cour suprême du Canada

Arrêt important de la Cour suprême du Canada, en matière de droit municipal, zonage, équité procédurale et liberté de religion. 

Ville de Mirabel c. Katsaros, J.E. 2002-839 - Cour d'appel
Procès devant la Cour d’appel concernant le pouvoir des municipalités de percevoir un tarif pour des non-résidents eu égard à des services municipaux, droit des assurances. (Pourvoi à la Cour suprême du Canada suivi d’un désistement).

Mascouche (Ville) c. Thiffault, J.E. 96-1097 - Cour d'appel

Arrêt majeur de la Cour d’appel, largement cité en matière de droit municipal et d’interprétation des règlements municipaux.

Mont-Tremblant c. St-Jovite, 2000, R.J.Q. 2299 - Cour supérieure
Premier procès devant la Cour supérieure suite aux fusions municipales forcées, droit constitutionnel et application de la Charte canadienne des droits et libertés (affaire médiatisée).

Société de développement Marc Perreault (Sodevmar) c. Rosmère (Ville), 1997 R.J.Q. 845 - Cour d'appel
Procès devant la Cour d’appel constituant l’un des premiers arrêts importants en matière de taxation pour fins de parcs.

Gendron c. Caza,  2019 QCCS 1843 - Cour supérieure
Procès en matière de troubles de voisinage, d'abus de droit, d'enquête policière, d'harcèlement et d'intimidation où des dommages moraux et punitifs sont octroyés à concurrence de 92 000$, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle et les frais de justice. 

Voinson c. Comité des citoyens de Laval-Ouest, 2007 QCCAS 244, Cour supérieure, 540‑17-001467-041
Responsabilité civile, compétence de la Cour supérieure versus celle de la Cour du Québec, incapacité partielle permanente, expertise médicale.

 
Ville de Montréal c. Cinéma de St-Léonard [2003] R.J.Q. 2378
Cour d’appel, droit constitutionnel, restriction de l’affichage commercial,liberté d’expression, application de la Charte canadienne des droits et libertés.

Lévesque c. Ville de Carignan, Cour d’appel, 500-09-015656-051, récusation d’un juge de la Cour supérieure, responsabilité civile, réclamation d’honoraires extrajudiciaires, prescription.

Paquin c. Ville de Sainte-Adèle, Cour d’appel, 500-09-001553-916
Usage commercial dérogatoire, aménagement et urbanisme, notion d’activité commerciale.

Céline Grenier Larouche c. Municipalité des Iles-de-La-Madeleine, Cour supérieure 115-05-000288-048
 Requête en mandamus, usage dérogatoire, interprétation réglementaire, normes de construction.

Louis Desormeau c. Industries Desormeau inc., Cour supérieure, 500‑11-026854-055
Droit commercial, droit des compagnies, recours en oppression de l’actionnaire minoritaire, droit du travail, congédiement, recours dérivé, procès de longue durée.

Verdon c. Banque Nationale du Canada, Cour d’appel, 500-09-001717-930
Droit civil, droit bancaire, droit des successions, usufruit, exécuteur testamentaire.

9126-7583Québec inc. c. 9147-4585 Québec inc. (Les investissements du Versant inc. et Kingstreet Real Estate Growth LP NO.1, Cour supérieure, 700-17-023586-046
 Droit commercial, droit immobilier, interprétation d’un contrat, saisie avant jugement, expertise en matière d’écriture.

Massicotte c. Morrier, Cour supérieure, 700-05-006607-984  / (Appel rejeté)
Procès de longue durée traitant des représentations entre vendeur et acheteur, vices cachés, hydrologie, expertises en hydrologie et en ingénierie.

Jobin c. 135952 Canada Inc., J.E.96-1344, Cour supérieure
Droit immobilier, prise en paiement, vices cachés, expertises en matière de construction et d’architecture, saisie avant jugement.

Société en commandite Les associés du Mont-Royal et Stephen Bronfman c. Guy Deom, Cour d’appel, 500-09-017825-076
Procédure civile, interprétation du Code de procédure civile, scission d’instance.

Municipalité de Rawdon et Louise Major c. Steve Solo et Inverdigm inc., Cour supérieure, 705-17-002451-084
Responsabilité civile, injonction, ordonnance Anton Pillar, saisie de données informatiques, atteinte à la réputation, droit à la liberté d’expression.

Ville de Rivière-Rouge c. Régie intermunicipale de Récupération des Hautes-Laurentides, Cour supérieure, 700-17-004878-087
 Promesse de vente, injonction, interprétation d’un engagement contractuel, droit public, procédure civile.

Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2019 QCCS 5238
Cause d'intérêt en matière de liberté de religion dans un contexte de droit municipal.

 
R c. Pouliot, 2017 QCCM 144 (CanLII)
Jugement sur requête en exclusion de la preuve en matière de facultés affaiblies où la protection contre les fouilles abusives et le droit à la détention arbitraire étaient en cause.

DPCP c. Allard, 2017 QCCQ 1723 (CanLII)
Requête de type Jordan concernant les délais déraisonnables dans une cause pénale de chasse à l'orignal.

Bouthillier c. Mercier, 2015 QCCS 3565 (CanLII)
Requête pour ordonnance de redressement en cas d’abus de pouvoir ainsi que pour liquidation et dissolution d’une société par actions à laquelle on a greffé les conclusions d’ordonnance intérimaire de type de sauvegarde.

Reva c. Florent, 2013 QCCS 6469 (CanLII)
Demande en rejet basée sur les anciens articles 54.1 et ss. du Code de procédure civile en abus de procédures accordée.

 
Laframboise, 2014 CanLII 102712 (QC CPTAQ)
Demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture accordée par la CPTAQ.

Gilbert c. Grisé, 2013 QCCS 1685 (CanLII)
Requête attributive d’un droit de propriété acquis par prescription visant une partie de terrain, Loi sur les compétences municipales et recours en irrecevabilité.

Affaire Tracy, (C.M. Tracy)
Dossier en matière d’accusation de fraude électorale traitant notamment de la compétence de la Cour municipale et du rôle du personnel judiciaire de la Cour municipale, affaire médiatisée.

Ville de Mirabel c. Richer Ltée, B.D.M.1-12-93-Cour supérieure
Premier jugement de la Cour supérieure rendu suite au transfert de responsabilités municipales en matière de gestion des chemins ayant par ailleurs fait l’objet d’une importante couverture médiatique.